INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL DU FAIT D’UNE CHOSE INERTE: LE SOL ENNEIGE

La Cour de Cassation vient de statuer dans une affaire de chute sur un sol enneigé et verglacé (Chambre commerciale, 15 juin 2023, n ° 22-12.162- https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047700843?init=true&page=1&query=15+juin+2023+chose&searchField=ALL&tab_selection=all

Le contexte est un mariage où les invités doivent se rendre à la salle de restaurant par une terrasse. L’un des chemins d’accès à la terrasse à été déneigé et sécurisé.

Un autre passage est possible et son accès n’a pas été rendu impossible par la Société Hôtesse….

La question de la responsabilité s’est posée en deux volets :

La société est-elle gardienne de la neige et du verglas ? De la neige et du verglas peut être pas mais du sol Oui ! On rappellera que c’est une position constante de la Cour de cassation, le sol est une chose dont on peut être gardien !

La Société proposait-elle un autre accès sécurisé ? Oui mais peu importe ! Cet accès dangereux n’était pas rendu impossible par la Société Hôtesse de la soirée et en cela, elle en restait non seulement la gardienne mais par ailleurs, elle ne pouvait invoquer une quelconque faute de la Victime.

Responsabilité du fait des choses : La garde comme fondement, pas la faute - Explications dans une affaire de chute sur un sol enneigé

Il est nécessaire de rappeler – mais comme souvent en matière de responsabilité du fait des choses- que ce régime de responsabilité de l’article 1242 du Code civil ( ex 1382) n’est pas un régime de responsabilité fondée sur la faute mais sur la Garde. Peu importe ainsi que la société a proposé un autre chemin et qu’elle a rempli en cela ses obligations de sécurité minimum, elle reste gardienne du sol et par conséquent de tous les accès à la salle de réception.

La responsabilité du fait des choses est un régime de responsabilité qui pèse sur le gardien de la chose et qui repose sur le concept de la garde de la chose et non de la faute du gardien. la Cour de cassation vient encore une fois de la rappeler dans une affaire ou un homme est victime d'une chute que un sol enneigé alors qu'il circulait sur un chemin d'accès à une salle de restaurant. 

Neige, sol enneige : qui est responsable en cas d'accident ?

La Cour de cassation a rappelé les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses dans un arrêt de la Chambre commerciale du 15 juin 2023: Rappelle des principes en vigueur et exclusion de la faute de la victime! 

La Société qui accueille un mariage dans ses locaux doit sécuriser les chemins d'accès au restaurant ou les rendre inaccessibles.

Il s'agit d'un rappel d'une Jurisprudence déjà établie mais il est toujours nécessaire pour la Cour de cassation de rappeler les conditions de mise en œuvre de ce régime qui est encore mal compris par les professionnels qui plaident encore souvent leur absence de faute et entendent se défendre sur la base d'arguments erronés 

Maître Céline MICHELON, Avocat pour l’indemnisation du dommage corporel à Nice est disponible au 04 81 68 49 07 ou directement par mail