Divorce sans Juge ni Tribunal à Nice: quelles sont les démarches à accomplir?

Titre H1: Divorce sans Juge à Nice : est-ce possible ?

Le divorce sans juge est permis depuis la Loi du 18 novembre 2016, applicable depuis le 1er janvier 2017.

Chaque époux doit être représenté par un Avocat et chacun par le sien. Certaines personnes pensent encore qu'un seul Avocat pour deux est possible, or ce n'est plus le cas depuis la réforme.

Désormais, dans la mesure où la vérification par une autorité judiciaire n'a plus lieu dans cette forme de divorce, il est nécessaire que chaque intérêt soit envisagé et défendu contradictoirement, par un seul Avocat pour chaque époux.

Les conditions pour divorcer sans avocat

Il n'y a pas vraiment de conditions en dehors du fait que chaque époux doit constituer un Avocat et en réalité l'obstacle majeure est souvent celui-là, les clients du cabinet savent que leur époux/épouse n'a pas d'avocat et ne va pas accomplir les démarches pour en avoir. Il y a donc lieu de bien envisager les enjeux et les délais, car autant on peut divorcer seul devant un Tribunal, autant cela n'est pas possible en matière de consentement mutuel.

Une réelle condition en revanche est la vérification des éléments d'extranéité

Tous les pays ne reconnaissent pas cette forme de divorce " sans juge" et s'il le reconnaissent - c'est-à-dire qu'ils veulent bien le retranscrire sur les actes d'état civil étranger- ils ne l'exécutent pas forcément - c'est-à-dire qu'ils refuseront l'aide de l'administration ou de la Police étrangère pour obtenir une exécution forcée. 

Cela fait partie des enjeux que vous devez envisager avec votre Avocat à Nice.

Les démarches à suivre

Il n'y a d'autres démarches à suivre que de consulter votre Avocat et de lui ramener les documents dont il aura besoin (acte d'état civil, contrat de mariage, livret de famille, justificatif de revenus...) 

Les inconvénients du divorce sans avocat

Les inconvénients sont ceux cités ci-avant: vous ne pourrez contraindre votre époux/épouse à prendre un Avocat s'il ne le fait pas et il faut envisager les conditions de validité de cette forme de divorce en cas d'éléments "étrangers". 

Un autre inconvénient qui peut s'avérer contraignant dans certains cas, c'est la liquidation du régime matrimonial. La convention de divorce par consentement mutuel doit "liquider" les intérêts patrimoniaux entre les époux, c'est-à-dire envisager tous les problèmes financiers et les résoudre de manière définitive. Ce qui n'est pas toujours possible dans des délais brefs lorsque les époux ont acquis en indivision un bien immobilier. Là aussi, ce sont des enjeux du divorce par consentement mutuel à envisager avec votre Conseil. 

Le divorce sans juge peut être une option intéressante pour les couples qui s'entendent sur les termes de leur divorce. Cependant, il est important de bien se renseigner sur les démarches à suivre et les risques potentiels.

Votre Avocate en divorec à Nice est diponible au  04 81 68 49 07