Divorce à l'étranger : Les implications d'un divorce international

Un divorce devient international à compter du moment où il existe un élément d'extranéïté: la nationalité d'un des deux époux, le lieu de célébration du mariage, la résidence des époux, la localisation du patrimoine commun, etc.... 

Votre avocat doit avant toute procédure déterminer ces éléments et les lister. Il faut ensuite vérifier quels seront ceux qui pourront déterminer la compétence du juge Français et de la loi française. 

Car c'est en deux temps que le divorce international est examiné. 

 
Détermination de la compétence et de la loi applicable dans un divorce international

Dans un premier temps, le juge va vérifier à la demande de l'Avocat que les Juridictions françaises sont compétentes pour statuer selon un certains nombres de critères décrit dans le règlement Bruxelles II ter du 25 juin 2019 parmi lesquels la nationalité des époux, leur lieu de résidence, la dernière résidence commune.... 

Le juge va ensuite déterminer la loi applicable car il se peut qu'il n'applique pas la Loi française. 

Et celle-ci se détermine différemment selon le domaine, et selon divers textes: 

Il faut d'abord déterminer la loi applicable au divorce, puis dans les rapports parents/enfants, puis dans les rapports de nature alimentaire au sens du pension alimentaire. 

Enfin, le régime matrimonial sera à déterminer - bien que dans les faits c'est par ce point là que l'on commence.

Le régime matrimonial est prioritairement celui que les époux ont choisi ou celui en vigueur au moment du mariage dans le pays où l'union a été célébrée. Cela étant, la mutabilité du régime doit être examinée car en fonction du lieu de résidence commune des époux au cours du régime, le régime matrimonial peut avoir été modifié. 

Divorce international: Expertise juridique et accompagnement personnalisé

Le divorce international est un processus complexe qui nécessite une expertise juridique approfondie. Un avocat expérimenté peut vous guider à travers les différentes étapes, en veillant à ce que vos droits soient protégés et que vos intérêts soient pris en compte.

Votre avocate à Nice Céline Michelon est disponible au 04 81 68 49 07.